Ce règlement a été publié le 19 octobre 2022 et entrera en vigueur le 1er décembre 2022. La version précédente de ce règlement est disponible ici.
Le Programme d'affiliation d'Etsy offre aux entités ou aux personnes individuelles éligibles (désignées collectivement par le terme « Affiliés », chacun étant un « Affilié »), la possibilité de recevoir des commissions sur des ventes éligibles provenant de liens se trouvant sur le Canal autorisé d'un affilié et menant à des sites web d'Etsy (« Liens affiliés »). Ce règlement explique vos droits et vos obligations lorsque vous participez au Programme d'affiliation d'Etsy. Les « Canaux autorisés » sont les pages de réseaux sociaux, sites web, blogs, emails et autres moyens de communication, médias et canaux dont vous êtes propriétaire et que vous gérez, qui ont été acceptés et approuvés par Etsy pour participer au Programme d'affiliation.
Ce règlement contient les conditions d'utilisation qui s'appliquent à la participation d'un Affilié au Programme d'affiliation d'Etsy (le « Programme d'affiliation »), qui est géré via Awin Affiliate Network (« Awin Network »). Les Affiliés sont également soumis aux Conditions d'utilisation d'Awin Network.
Ces conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous et Etsy (si vous résidez en Amérique du Nord ou en Amérique du Sud, le contrat est entre vous et Etsy, Inc. ; si vous résidez ailleurs, le contrat est entre vous et Etsy Ireland UC, une filiale d'Etsy, Inc. ; mais nous désignerons Etsy, Inc. et toutes ses filiales collectivement par le terme « Etsy »).
En postulant au Programme d'affiliation Etsy et en y participant, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (le « Règlement concernant le Programme d'affiliation »). Vous acceptez aussi de respecter nos Conditions d'utilisation (y compris les importantes dispositions d'arbitrage de la Section 11, comme indiqué ci-dessous) et notre Règlement concernant les marques, et confirmez que vous avez lu et compris notre Règlement concernant la confidentialité, tous ces documents étant inclus par référence dans ce Règlement concernant le Programme d'affiliation. Vous reconnaissez également et acceptez qu'Etsy peut utiliser le Programme d'affiliation, y compris les Liens affiliés, dans le cadre du programme Publicité externe d'Etsy.
Notez que la Section 11 des Conditions d'utilisation d'Etsy, intitulée Litiges avec Etsy, contient une clause d'arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, dans la mesure autorisée dans votre juridiction, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives.
1. Eligibilité et inscription au Programme d’affiliation d'Etsy
Les Affiliés potentiels doivent postuler pour participer au Programme d'affiliation en fonction de leur pays de résidence, et doivent être approuvés par Etsy, à sa seule discrétion, afin de pouvoir accéder au Programme. Les ventes provenant des Liens affiliés applicables seront prises en compte, peu importe dans quel endroit du monde la vente a eu lieu. Les Affiliés potentiels sont évalués en fonction de critères tels que le type de site, sa qualité, son contenu, la variété de son contenu et les articles présentés, l’identité de la marque et l’alignement sur les valeurs d’Etsy. Pendant le processus de candidature, il peut être demandé aux Affiliés potentiels de fournir des informations supplémentaires sur certains de ces critères.
Les vendeurs Etsy peuvent participer au Programme d'affiliation et peuvent désormais recevoir une commission sur les ventes provenant de toutes les boutiques, y compris la leur.
Pour pouvoir participer au Programme d'affiliation, vous devez :
- être âgé de 18 ans ou plus, ou avoir l'âge de la majorité dans votre pays (si cet âge dépasse 18 ans) ;
- promouvoir des liens affiliés par le biais de l'un des canaux autorisés ci-dessous :
- un site web avec URL , tous les sites et URL uniques devant être approuvés séparément par Etsy ;
- Instagram (vous devez avoir un minimum de 500 abonnés et un taux d'engagement d'au moins 3 %) ;
- Facebook (vous devez être propriétaire du contenu créé) ;
- Pinterest (vous devez être propriétaire du contenu créé et fournir un lien menant à votre blog). Les liens affiliés sur Pinterest peuvent uniquement renvoyer directement à Etsy via les Epingles Idées, et le contenu des Epingles Idées doit être créé par vous ;
- YouTube ;
- TikTok ; ou
- un autre canal approuvé par écrit par Etsy ;
- disposer d'un site web avec URL , tous les sites et URL uniques devant être approuvés séparément par Etsy ;
- disposer d'un type et volume de contenu appropriés sur votre site, selon ce qui est déterminé par Etsy, à sa seule discrétion ;
- déclarer à l'équipe du Programme d'affiliation Etsy, par email et au moment de votre candidature, les noms des boutiques Etsy dont vous êtes propriétaire ou auxquelles vous êtes étroitement associé (le cas échéant) ;
- informer par email l'équipe du Programme d'affiliation Etsy de toute boutique Etsy que vous ouvrez ou dans laquelle vous vous impliquez une fois que vous devenez Affilié.
Les types de sites web suivants ne sont pas autorisés à participer au Programme d’affiliation sans l'autorisation préalable, explicite, séparée et écrite d'Etsy :
- les sites de « cash-back » ou de bons de réduction (sites web qui proposent des récompenses pour l’achat de produits via des liens de parrainage) ;
- les sites de comparateurs de prix ;
- les sites utilisant iFrame ou du code similaire pour insérer des médias ;
- les sites utilisant des fenêtres « pop-up » ou « pop-under » (sites générant l’ouverture de fenêtres contextuelles ou masquées dans le navigateur des utilisateurs) ;
- les sites de « dropshipping » ou de services de livraison similaires ;
- les sites de partage social, les forums, les pages de réseaux sociaux et les sites de listes de cadeaux (à l'exception des canaux autorisés indiqués ci-dessus) ;
- les sites dont le seul objet ou l'objet principal est de promouvoir des articles Etsy ;
- les sites qui font la promotion d'articles sans licence associés à des marques déposées ou d'autres types de propriété intellectuelle détenus par des tierces parties ;
- les sites protégés par des mots de passe ou pour lesquels un autre type d’identification est requis pour avoir accès à leur contenu ;
- les sites qui font la promotion de, ou qui encouragent les utilisateurs à publier du contenu provenant de tierces parties ou généré par des utilisateurs, et ne font pas partie des canaux autorisés indiqués ci-dessus ;
- les sites comportant du contenu relatif à des questions sexuelles, religieuses, politiques ou d'autres questions sensibles, ou dont le contenu enfreint le Règlement concernant les articles interdits, le Règlement contre la discrimination et la propagande haineuse d'Etsy, ou ne s'aligne pas d'une autre manière sur la marque Etsy.
Les Affiliés potentiels doivent postuler directement sur la plate-forme du Programme d'affiliation, gérée par Awin Network. Vous devez fournir et garder à jour des informations complètes et précises à votre sujet (y compris les informations concernant vos impôts et vos paiements) pendant votre participation au Programme d'affiliation. Etsy et Awin ont, à tout moment, le droit de confirmer ou de vérifier la véracité et l'exactitude de vos informations d'inscription et de compte. Une fois que vous êtes approuvé, vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre compte sur Awin Network et dans le Programme d'affiliation, et vous devez signaler le plus rapidement possible à Etsy et Awin toute utilisation non autorisée, soupçonnée ou avérée, de votre compte, ou toute défaillance de sécurité de celui-ci. Si vous êtes Affilié et également vendeur Etsy, l'inscription au Programme d'affiliation par le biais d'un sous-réseau n'est pas autorisée.
Etsy se réserve le droit de supprimer des Affiliés du Programme d'affiliation et de refuser le service, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit. La participation au Programme d'affiliation peut être limitée aux Affiliés résidant dans certains pays, et est nulle et non avenue lorsqu'elle est interdite par la loi. Etsy se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute candidature au Programme d’affiliation, pour quelque raison que ce soit.
2. Taux de commission, ventes éligibles et paiement
En tant qu'Affilié, vous pouvez recevoir des commissions sur vos ventes éligibles effectuées via des Canaux autorisés (voir ci-dessous). Les taux de commission sont déterminés au cas par cas et peuvent varier selon divers facteurs, par exemple le type de site et de contenu. Pour obtenir les taux de commission en cours, cliquezici puis sur « Postuler maintenant » pour obtenir plus d'informations sur le programme.
Votre candidature pour devenir Affilié par la plate-forme du Programme d'affiliation doit préciser les canaux sur lesquels vous souhaitez placer des Liens affiliés. Si, une fois que vous êtes approuvé en tant qu'Affilié, vous souhaitez utiliser d'autres canaux qui n'ont pas été approuvés, vous devez obtenir l'approbation d'Etsy avant d'utiliser ces canaux. Etsy n'approuvera pas le télémarketing/les messages texte/les SMS marketing comme Canaux autorisés. Etsy peut, à sa seule discrétion, disqualifier un Canal autorisé s'il détermine que celui-ci ne respecte plus les conditions de ce Règlement concernant le Programme d'affiliation, ou s'il n'est plus approprié pour recevoir des Liens affiliés.
Les ventes éligibles sont des achats effectués sur https://www.etsy.com (le « site Etsy ») et sur l'application Etsy (l'« Application ») par des utilisateurs qui sont arrivés sur le Site ou l'Application Etsy en cliquant sur un Lien affilié sur un Canal autorisé et règlent leur achat par carte de crédit ou carte bancaire, ou par l'un des modes de paiement indiqués dans le Règlement concernant Etsy Payments. Les Liens affiliés, y compris les URL et les bannières, ou les autres éléments créatifs (désignés collectivement par le terme « Eléments créatifs »), sont disponibles sur la plate-forme du Programme d'affiliation. Pour recevoir une commission, les Affiliés doivent (a) utiliser uniquement les Eléments créatifs et les Liens affiliés fournis par Etsy, (b) uniquement utiliser les Eléments créatifs sur un Canal autorisé, et (c) ne modifier aucun des liens texte ou des Eléments créatifs mis à leur disposition via la plate-forme du Programme d'affiliation. Il est également demandé aux Affiliés de ne pas coder les Liens affiliés en dur sur leur site, afin que toute mise à jour des Eléments créatifs prenne effet immédiatement.
La plate-forme du Programme d’affiliation utilise des cookies pour vérifier l’éligibilité des ventes. Les cookies (i) du site web Etsy sont valides pendant trente (30) jours, et (ii) de l'Application sont valides pendant sept (7) jours (désignés collectivement par le terme « Période de validité des cookies »). Les commissions sont versées sur les ventes éligibles effectuées pendant la Période de validité des cookies sur un Canal autorisé. Cela signifie qu’un Affilié peut recevoir une commission pour une vente éligible si celle-ci a été réalisée dans les trente (30) jours sur le site web Etsy, ou dans les sept (7) jours dans le cas d'une vente effectuée via l'Application, après qu'un utilisateur a cliqué sur le Lien affilié d'un Canal autorisé, à condition que l'Affilié en question soit le dernier référent. Si un utilisateur clique sur plusieurs Liens affiliés, c’est le dernier Lien affilié sur lequel il a cliqué avant la vente éligible qui recevra la commission. Si le dernier clic de l’utilisateur avant de procéder à l’achat s'est produit sur un canal payant, par exemple via Google PPC, ou si un clic payé mène directement à un lien affilié, l’achat ne sera pas considéré comme une vente éligible et un Affilié ne recevra pas de commission.
Les commissions sont calculées en multipliant le taux de commission applicable par le prix des ventes éligibles (hors frais de port et taxes). Les commissions ne sont pas versées sur les ventes qui ont été annulées, remboursées, retournées, ou sur toute transaction produisant une rétrofacturation. Les commissions peuvent être soumises à examen ou à d’autres restrictions pour activité frauduleuse. Etsy se réserve le droit de ne pas verser des commissions pour quelque raison légitime que ce soit. Vous seul êtes responsable des taxes qui peuvent être à payer suite à votre participation au Programme d'affiliation d'Etsy.
Etsy peut, à tout moment, avec ou sans préavis, modifier, suspendre ou arrêter l'utilisation d'un Lien affilié, ou supprimer, altérer ou modifier un graphique ou une bannière publicitaire soumis par Etsy via la plate-forme du Programme d'affiliation. Les Affiliés acceptent d'implémenter le plus rapidement possible toute requête d'Etsy visant à supprimer, altérer ou modifier un Lien affilié, un graphique ou une bannière publicitaire soumis par Etsy via la plate-forme du Programme d'affiliation.
3. Restrictions du programme
Tout Affilié contrevenant à l’une des restrictions du programme ci-dessous peut être suspendu ou banni du Programme d’affiliation, et ses commissions peuvent ne pas être versées, ceci à la seule discrétion d’Etsy :
Réseaux sociaux et partage
Les Affiliés peuvent uniquement publier des Liens affiliés sur les Canaux autorisés qu'ils exploitent conformément à l'URL de leur site web, comme Instagram, Facebook ou Twitter. Les images des vendeurs ne peuvent pas être partagées sur des sites de partage social tels que Pinterest et Tumblr, et tout contenu affilié se trouvant sur ces plates-formes doit être créé par vous-même et pas simplement réutilisé. Lorsqu'il publie du contenu, il incombe à un Affilié de suivre et de respecter les conditions d'utilisation de chacune des plate-formes de réseaux sociaux, y compris les politiques en matière de liens affiliés. Les Affiliés peuvent partager des Liens affiliés avec les abonnés à leurs emails. Egalement, les Affiliés peuvent uniquement utiliser les Eléments créatifs et Liens affiliés fournis par Etsy, et cela uniquement sur les Canaux autorisés ne contenant pas de pages de groupes fermés ou privés.
Utilisation de codes promo
Les Affiliés peuvent uniquement promouvoir des codes promo émis et approuvés par Etsy, et fournis via la plate-forme du Programme d’affiliation. Toute date d’expiration doit être affichée clairement et visiblement à côté des codes promo, et ceux-ci doivent être supprimés ou explicitement marqués comme ayant expiré le jour de leur date d’expiration ou juste avant celle-ci. Les Affiliés affichant des codes ayant expiré sans les marquer comme tels peuvent être suspendus du Programme d’affiliation.
Recherche payante
Dans le cadre du Programme d'affiliation, vous acceptez de ne pas mettre d'enchère sur des mots-clés contenant des marques Etsy pour la publicité dans les recherches par Internet, le référencement, ou dans tout autre but. Les Affiliés ne peuvent pas acheter de noms de domaine contenant des variations du nom de domaine d'Etsy, ou des fautes d’orthographe dont le seul but est de détourner le trafic du site Etsy, ni acheter des domaines contenant des marques Etsy, y compris des variations de celles-ci ou des fautes d'orthographe.
Les Affiliés doivent respecter les conditions suivantes, notamment dans le cadre de toute publicité sur toute plate-forme de publicité (par exemple, les moteurs de recherches, les réseaux de contenus et les sites de réseaux sociaux) :
- Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de mettre des enchères sur, ni d’apparaître dans les recherches, y compris les recherches avancées ou hybrides, contenant le terme « Etsy » (avec fautes d'orthographe ou variations comprises) ;
- Les Affiliés n’ont pas l’autorisation d’utiliser les marques d’Etsy dans les recherches payantes, que ce soit dans le texte, le titre de la publicité, ou dans l’URL affichée ;
- Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de renvoyer directement une publicité au coût par clic sur le site Etsy.com, ni d'utiliser le site Etsy.com comme URL affichée ;
- Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de renvoyer du trafic sur un site web via des redirections automatiques ;
- Les Affiliés n’ont pas l’autorisation d’utiliser le nom Etsy (variations ou fautes d’orthographe comprises) comme sous-domaine ou sous-répertoire ;
- Les Affiliés n'ont pas l'autorisation de créer des comptes sous-affiliés dans le compte d'Affilié approuvé d'origine ;
- Les Affiliés n'ont pas l'autorisation d'utiliser les marques d'Etsy, ni des variations de ces marques, dans du texte caché ou du code source, y compris dans le domaine ou sous-domaine de leur site ;
- Les Affiliés n'ont pas l'autorisation d'utiliser la marque Etsy d'une manière suggérant une affiliation, une association ou un partenariat de marque, ou d'une manière autrement incompatible avec le Règlement concernant les marques d'Etsy ; et
- Les Affiliés n'ont pas l'autorisation de concevoir leur site de manière à ce qu'il détourne le trafic Internet du site Etsy. Cela comprend, sans s'y limiter, l'achat direct de trafic (par exemple de manière à ce que cela le mène artificiellement à des clics sur des annonces), ou la pratique du « keyword stuffing » qui utilise dans du texte caché ou non des termes pour attirer les robots d'indexation dans le but de déterminer une pertinence ou un classement plus élevé que ceux du site Etsy.
Responsabilité de vos Canaux autorisés
Vous êtes seul responsable de votre site, de son développement, de sa gestion, de sa maintenance, et de tout le contenu qu’il présente ou contient. Etsy se dégage de toute responsabilité vis à vis du contenu ou des informations apparaissant sur vos Canaux autorisés, ou de toute réclamation de vos utilisateurs concernant vos Canaux autorisés, et vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer Etsy contre toute réclamation liée à votre site et au contenu de vos pages de réseaux sociaux. Vous acceptez que, pendant votre participation au Programme d'affiliation, vous respecterez les conditions ci-dessous concernant votre site web, la publicité pour votre site web et votre présence sur les réseaux sociaux :
- Vous vous assurerez que toutes les bannières, liens texte, liens vers des produits individuels et toutes les publicités apparaissant dans le champ de recherche sont à jour avec ce qui est proposé par Etsy via Awin Network ;
- Vous vous assurerez de l'exactitude et du caractère approprié des informations et du contenu publiés sur votre site ;
- Vous vous assurerez que les informations et le contenu publiés sur votre site ne sont pas diffamatoires ni illégaux, et ne violent pas ni ne portent pas atteinte aux droits d'une tierce partie (y compris, mais sans s'y limiter, les copyrights, les marques, la confidentialité ou d'autres droits personnels ou propriétaires) ;
- Vous vous assurerez que votre site respecte toutes les lois et réglementations applicables au niveau national, étatique, régional et local, y compris tous codes de bonnes pratiques applicables au marketing et à l'affichage de contenu sur votre site web, et que votre site web présente clairement et visiblement ses conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité (« Mentions légales »).
Etsy peut suspendre votre compte et/ou ne pas verser vos commissions si nous déterminons que vous contrevenez à l'une ou l'autre des conditions contenues dans cette Section 3.
4. Conformité et divulgations
En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez être soumis à diverses réglementations relatives à la gestion, au marketing et à la publicité de votre site. En tant qu'Affilié, il vous incombe de connaître et de respecter toutes les réglementations qui s'appliquent à votre site. Etsy ne peut fournir de conseils en matière juridique ; si vous avez des doutes quant à vos obligations ou des questions spécifiques, nous vous conseillons fortement de communiquer avec un expert en la matière.
4.1 Respect des lois
Les Affiliés doivent respecter toutes les lois internationales, fédérales, étatiques et locales applicables concernant la gestion de leur site web et toute publicité organique ou rémunérée de ce site. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les informations personnelles que vous collectez des utilisateurs de votre site, et que vous devez obtenir un consentement valide (le cas échéant) de la part des utilisateurs finaux afin de collecter, utiliser ou divulguer ces informations, conformément à la loi applicable.
Les Affiliés doivent s'assurer que tout le marketing effectué par email respecte les lois et réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter, la loi CAN-SPAM (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing) de 2003 (la « loi CAN-SPAM »), la loi canadienne anti-pourriel ou « LCAP », la directive européenne 2002/58/EC (Directive sur la Vie privée et les communications électroniques) et toutes implémentations par des lois locales d'une telle directive pour le Royaume-Uni, le règlement Vie privée et communications électroniques (Directive de la CE) de 2003 (le « PECR ») et toutes autres réglementations, lois ou bonnes pratiques de l'industrie relatives à l'anti-spam applicables, ou concernant la distribution d'emails à vocation commerciale dans leur pays. Les emails ne doivent pas déclarer ou sous-entendre qu'ils sont envoyés par ou pour le compte de, Etsy, ou des vendeurs Etsy.
4.2 Divulgations aux consommateurs
En tant qu'Affilié, vous devez respecter les recommandations de la FTC aux Etats-Unis concernant l'usage de témoignages et de recommandations dans la publicité (les « Recommandations de la FTC »), les codes de bonnes pratiques du CAP (Committee of Advertising Practice) au Royaume-Uni, y compris ses recommandations concernant le marketing d'affiliation en ligne, ou les lois, règlements, réglementations et recommandations équivalentes dans votre pays, de même que les politiques de chaque plate-forme de réseaux sociaux, concernant la divulgation par un Affilié d'informations relatives à Etsy.
Dans tous les réseaux sociaux ou propriétés numériques dans lesquels un Affilié communique concernant Etsy ou des produits vendus sur Etsy, ou dans toute autre forme de publicité, l'Affilié doit :
divulguer clairement et visiblement sa relation et son lien matériel (c'est-à-dire que l'Affilié reçoit une commission ou une autre rémunération) avec Etsy. Par exemple, un Affilié peut utiliser l'identifiant « pub » ou « ad » devant chaque lien Affilié (ou un équivalent dans la langue locale) ; s'assurer que chaque divulgation est placée de manière visible et tout près de la communication concernant Etsy ou les produits vendus sur Etsy ; ne pas effectuer de déclaration qui soit fausse, mensongère ou trompeuse concernant Etsy ou les produits vendus sur Etsy ; s'assurer que toute opinion ou recommandation personnelle concernant des produits Etsy soit honnête et sincère ; et ne pas faire de déclarations concernant la performance ou les attributs d'un produit vendu sur Etsy qui soient trompeuses ou sans fondement, ni de déclarations concernant la performance ou les attributs d'un produit sans connaissance personnelle ou justification (c.-à-d. preuve).
4.3 Code de conduite du fournisseur Etsy
En participant au Programme d'affiliation, vous acceptez de respecter le Code de conduite du fournisseur Etsy, disponible ici. Ce code peut être mis à jour de temps à autre, et il vous incombe d'être au courant de, et de respecter, tout changement.
5. Résolution des litiges ; Dispositions générales
5.1 Droit d'audit ; Suspension et résiliation
Etsy a le droit d'effectuer des audits sur vous, vos sites ou les activités associées à votre site, y compris sur le respect de ce Règlement concernant le Programme d'affiliation, en lien avec votre participation au Programme d'affiliation. Si Etsy pense que vous n'avez pas respecté ce Règlement concernant le Programme d'affiliation, ou que vous vous êtes engagé dans des activités frauduleuses, nous pouvons prendre toute mesure qui nous semble appropriée, telle que : (i) adresser un avertissement ; (ii) mener une enquête ; (iii) suspendre votre compte ; (iv) résilier votre compte dans le cadre du Programme d'affiliation ou d'Awin Network ; ou (v) ne pas verser de commission.
5.2 Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer Etsy, ses affiliés et ses filiales, ainsi que tous leurs directeurs, membres, dirigeants, employés, fournisseurs, représentants, mandataires, successeurs et ayant-droits respectifs contre tous dommages, jugements, règlements, sentences arbitrales, pénalités et amendes (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) liés à toute plainte d'un tiers découlant de ou liés à : (i) votre négligence, faute intentionnelle, actions ou omissions ; (ii) votre non-respect des lois ou réglementations applicables, ou des codes de bonnes pratiques applicables ; (iii) votre violation ou autre forme de non-respect des conditions d'utilisation de ce Règlement concernant le Programme d'affiliation ou (iv) vos Canaux autorisés et d'autres contenus.
5.3 Limite de responsabilité
Rien dans ce Règlement, y compris cette Section 5.3, ne visera à exclure ou limiter toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée dans le cadre de la loi applicable, y compris et sans limite, le décès ou préjudice corporel causé par la négligence d'une partie, ou pour conduite frauduleuse. Sous réserve de cela, et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Etsy ne sera pas responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires résultant de ce Règlement, du Programme d'affiliation ou d'Awin Network, même si Etsy a été informée de la possibilité de tels dommages. De plus, sous réserve des parties précédentes de ce paragraphe, la responsabilité globale d'Etsy relative à ce Règlement concernant le Programme d'affiliation, et votre participation au Programme d'affiliation, ne dépassera pas le total des commissions qui vous ont été versées au cours des six (6) mois précédant toute réclamation. Toute réclamation déposée par vous en vertu de la présente contre Etsy sera déposée dans les 120 jours suivant l'action ou l'omission, qui forme la base de telles réclamations.
5.4 Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez des droits de participer au Programme d'affiliation et de vous engager dans cet Accord, et disposez de suffisamment de droits pour octroyer toutes licences mentionnées aux présentes, (b) vous respecterez, lorsque vous vous acquittez de vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord, les lois, règlements, réglementations et codes de bonnes pratiques applicables, (c) toute information ou communication présentée ou utilisée par vous en relation avec le Programme d'affiliation (i) n'enfreindra aucun droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrication ou autre droit propriétaire, de publicité ou de confidentialité d'un tiers ; (ii) ne sera pas diffamatoire ; (iii) ne sera pas obscène ou pornographique ; (iv) ne violera aucune loi, y compris celles concernant la concurrence déloyale, la non-discrimination, la protection financière du consommateur ou la publicité mensongère ; (v) ne fera pas l'apologie de la violence et ne contiendra pas de discours haineux ; (vi) ne promouvra pas la discrimination basée sur la race, l'âge, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle, l'expression de genre ou le handicap ; ou (vii) ne contiendra pas de virus, de cheval de Troie, de ver, de bombe logique, de robot d'annulation ou d'autres routines de programmation similaires, nuisibles ou délétères.
ETSY N’ÉTABLIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. ETSY N’ÉTABLIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE OU IMPLICITE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME D'AFFILIATION OU TOUS PRODUITS OU SERVICES VENDUS VIA LE PROGRAMME D'AFFILIATION, OU CONCERNANT TOUTES COMMISSIONS QUE VOUS POUVEZ RECEVOIR PAR LE BIAIS DU PROGRAMME D'AFFILIATION, OU QUE TOUT SITE ETSY, SITE OU RÉSEAU DU PROGRAMME D'AFFILIATION SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR, ET ETSY NE SERA PAS RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE TOUTES INTERRUPTIONS OU ERREURS.
5.5 Loi applicable, juridiction et lieu
Le Règlement concernant les affiliés est régi par les lois de l’Etat de New York, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par le droit des Etats-Unis d’Amérique. Toute action relative à ce Règlement ou à votre participation au Programme d'affiliation doit être portée uniquement devant des tribunaux fédéraux ou étatiques situés à New York, Etat de New York, et vous acceptez irrévocablement la juridiction de tels tribunaux.
6. Autres conditions d'utilisation ; Contact et communications
La plate-forme du Programme d’affiliation est gérée par Awin, une tierce partie. Pour vous inscrire au Programme d'affiliation, il peut vous être demandé de conclure un accord séparé avec Awin, que nous vous recommandons fortement de lire attentivement. Etsy n'exerce aucun contrôle sur Awin et n’est pas responsable des activités d'Awin.
Etsy peut contacter les Affiliés directement à propos de mises à jour essentielles et d'offres concernant le programme. Si vous ne consentez plus à être contacté, ou souhaitez quitter le programme, vous devez envoyer un email à etsyaffiliates@etsy.com. Même si vous décidez de ne plus recevoir d'emails promotionnels, vous pouvez continuer à recevoir des emails transactionnels en lien avec votre compte ou votre participation au programme.
Toutes exceptions à ce Règlement entrent en vigueur uniquement si elles sont établies de manière explicite par écrit par Etsy.
Etsy se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment les conditions d'utilisation contenues dans ce Règlement concernant le Programme d'affiliation. Tout changement ou toute modification prendra effet au moment où les révisions seront publiées sur le site Awin Network et/ou sur le site Etsy. Si vous continuez à participer au Programme d'affiliation après cela, il sera considéré que vous acceptez ces changements.
L'équipe d'affiliation d'Etsy peut être contactée à l'adresse etsyaffiliates@etsy.com.
Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
Mise à jour : 20 oct. 2022