Ce règlement a été publié le 14 juin 2023 et entrera en vigueur le 24 juillet 2023. La version précédente de ce règlement est disponible ici.
Pour plus d'informations sur l'utilisation de la propriété intellectuelle d'Etsy, y compris des recommandations concernant l'utilisation des marques et noms de marque d'Etsy, consultez le Règlement concernant les marques d'Etsy.
Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation.
1. Rôle d'Etsy
2. Signalements de violation de propriété intellectuelle
3. Avis de contestation
4. Infractions répétées
5. Retraits
6. Ressources
1. Rôle d'Etsy
Etsy est une place de marché constituée de vendeurs tiers individuels qui gèrent chacun leurs propres boutiques, établissent leurs propres conditions d'utilisation, et sont responsables de leurs stocks et expéditions, ainsi que du respect de la loi. Nous fournissons une place de marché, mais Etsy ne fabrique pas de produits, ne gère pas de stocks ou ne livre pas d'articles au nom de nos vendeurs. Le contenu téléchargé sur la place de marché Etsy est généré par des vendeurs indépendants qui ne sont pas employés, agents ni représentants d'Etsy. Les vendeurs doivent s'assurer qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour leur contenu et qu'ils n'enfreignent ni ne violent pas les droits de tierces parties en publiant ce contenu.
Etsy se réserve le droit de désactiver toute fiche produit, toute boutique ou tout compte qui, selon nous, ne respecte pas nos Conditions d'utilisation, y compris ce Règlement concernant la propriété intellectuelle ou notre Règlement concernant les articles interdits. Etsy se réserve aussi le droit de prendre des mesures à l'encontre de toute personne qui ne respecte pas le Règlement concernant la propriété intellectuelle d'Etsy ou nos Conditions d'utilisation.
Etsy ne peut pas s'exprimer au nom des propriétaires de propriété intellectuelle, et n'est pas en mesure d'offrir des conseils juridiques ni de prendre des décisions juridiques concernant le fait qu'une boutique respecte ou non la propriété intellectuelle d'une autre personne. Etsy supprimera les articles signalés comme enfreignant potentiellement la propriété intellectuelle lorsqu'un signalement respectant nos règlements nous sera fourni.
2. Signalements de violation de propriété intellectuelle
Etsy s’efforce de réagir rapidement lors de la réception d’un signalement de violation de propriété intellectuelle respectant nos règlements en supprimant ou en désactivant l’accès à l’article présumé responsable de la violation. Lorsqu’Etsy supprime ou désactive un accès en réponse à un signalement, Etsy tente dans la mesure du raisonnable de contacter le membre concerné, d'apporter des informations à propos du signalement et de la suppression et, dans les cas de violation présumée du droit d’auteur, de fournir des informations indiquant comment soumettre un avis de contestation. Etsy peut également fournir une copie du signalement de violation, y compris le nom et l'adresse email de la personne responsable du signalement, au membre concerné.
Pour soumettre un signalement d'allégation de violation concernant des fiches produits d'une boutique Etsy, vous pouvez utiliser le portail de signalement d'Etsy. Ceci est la façon la plus facile de signaler une allégation de violation à Etsy et à son mandataire désigné dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Pour soumettre un signalement d'allégation de violation concernant des noms d'utilisateurs, noms de boutiques, vidéos apparaissant sur la page d'une boutique Etsy ou vidéos apparaissant dans un billet Explore sur Etsy, utilisez le formulaire de signalement d'Etsy.
Si vous ne pouvez pas utiliser le portail de signalement d'Etsy, vous pouvez en lire plus sur les exigences relatives aux avis DMCA et concernant le mandataire désigné ici.
Etsy peut demander des informations supplémentaires avant de traiter un signalement, par exemple une lettre d'autorisation du propriétaire des droits, une vérification d'identité de la personne effectuant le signalement ou d'autres documents concernant le droit en question. Etsy peut rejeter des signalements de violation ou des avis de contestation contenant des informations qui, selon nous, sont fausses, frauduleuses, incomplètes ou soumises par ailleurs de mauvaise foi. Etsy se réserve aussi le droit de prendre des mesures à l'encontre de toute personne ne respectant pas ce règlement.
3. Avis de contestation
En accord avec la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Etsy accepte les avis de contestation concernant uniquement les signalements de violation de droits d'auteur se produisant aux Etats-Unis. Lorsqu'Etsy recevra un avis de contestation DMCA, nous fournirons une copie de cet avis de contestation à la partie plaignante d'origine. L’article supprimé peut être remplacé ou son accès peut être restauré 10 jours ouvrés après le traitement de l’avis de contestation, sauf si le détenteur du droit d’auteur intente une action en justice empêchant la partie présumée avoir commis une violation de remettre les articles en vente ou intente une action admissible auprès du bureau des réclamations concernant les droits d'auteur (Copyright Claims Board - CCB) et informe Etsy de cette action. Pour en savoir plus sur les avis DMCA, les avis de contestation et les obligations, cliquez ici.
4. Infractions répétées
Etsy révoque les privilèges de vente des membres soumis à des avis répétés ou multiples de violation de propriété intellectuelle dans des circonstances appropriées et à la discrétion d’Etsy. Si nous croyons qu'un membre a tenté d'ouvrir une nouvelle boutique après la révocation du compte d'origine, nous nous réservons le droit de refuser tous les services à ce membre. Ces mesures s'appliquent à tous comptes qui selon nous, sont associés au, ou gérés par, le membre concerné. En accord avec nos Conditions d'utilisation, Etsy se réserve le droit de résilier les privilèges d'un compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
5. Retraits
Etsy n'accepte de retraits de signalements que directement de la part du détenteur de la propriété intellectuelle, ou de son représentant autorisé, qui a soumis la plainte. Le retrait doit clairement indiquer qu'il s'agit d'un retrait officiel, et fournir suffisamment d'informations identifiant le membre et/ou l'article (en fournissant par exemple le nom d'utilisateur, le nom de la boutique et les URL des fiches produits Etsy).
Une fois la réception par Etsy d’un retrait officiel de signalement de violation, Etsy contactera la partie retirant le signalement pour confirmer sa réception et informera le membre concerné de ce retrait. Notez que les problèmes de violation de propriété intellectuelle sont examinés au cas par cas, et un retrait d'allégation ne garantit pas le changement du statut de la boutique d'un membre.
6. Ressources
Si un article a été supprimé de votre boutique en raison d’un signalement de violation, ou si vous souhaitez en savoir plus sur les questions de propriété intellectuelle de manière générale, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
Assistance relative aux questions de propriété intellectuelle
Foire aux questions concernant la suppression d’un article en raison d’un signalement de violation.
Articles du Manuel du vendeur concernant les questions juridiques
Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
Mise à jour : 15 juin 2023