Conditions d’utilisation

Ce règlement est entré en vigueur le 24 juillet 2023.

Notez que la Section 11 des Conditions d'utilisation ci-dessous contient un accord d'arbitrage exécutoire et une renonciation au recours collectif pour les utilisateurs d'Amérique du Nord et du Sud. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous et Etsy acceptez de soumettre tout litige vous opposant exclusivement à une procédure d'arbitrage individuel, et de ne pas intenter de procès devant les tribunaux sauf dans les circonstances limitées décrites ci-dessous.

1. Acceptation des présentes Conditions
2. Ces autres documents que nous avons mentionnés
3. Vos informations personnelles
4. Votre compte Etsy
5. Votre contenu
6. Votre utilisation de nos Services
7. Résiliation
8. Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)
9. Indemnisation (et ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)
10. Litiges avec d’autres utilisateurs
11. Arbitrage et accord de résolution des litiges (Amérique du Nord et du Sud)
12. Résolution des litiges (Reste du monde)
13. Changements dans ces Conditions d’utilisation
14. Quelques subtilités juridiques
15. Coordonnées

1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les règles de la maison, ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions d’utilisation (les « Conditions » en abrégé).

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Etsy. Si vous êtes basé en Amérique du Nord ou du Sud, le contrat est conclu entre vous et Etsy, Inc. ; si vous êtes basé ailleurs, le contrat est conclu entre vous et Etsy Ireland UC, une filiale d’Etsy, Inc. Nous désignerons simplement Etsy, Inc. et toutes ses filiales par le terme « Etsy ».

Notez que la Section 11 contient une clause d’arbitrage et une renonciation au recours collectif applicables aux utilisateurs d'Amérique du Nord et du Sud, et explique comment refuser de participer à l'arbitrage. Sauf si votre refus est valide, vous acceptez de résoudre tout litige avec Etsy exclusivement par le biais d'un arbitrage individuel exécutoire, hormis pour un nombre limité d'exceptions. Cela signifie que vous et Etsy renoncez au droit d'intenter des poursuites devant un tribunal, d'avoir un procès avec jury ou de participer à un recours collectif ou à une action représentative. Assurez-vous de lire attentivement cette section car elle affecte vos droits.

Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation d’Etsy.com, de Pattern by Etsy, de nos applications mobiles et des autres services fournis par Etsy (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »). Lisez-le donc attentivement. En utilisant l’un quelconque de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web ou l'une de nos applications), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Vous êtes d’accord ? Très bien, bonne lecture !

2. Ces autres documents que nous avons mentionnés

Les Services d’Etsy mettent en contact des personnes se trouvant partout dans le monde, à la fois en ligne et hors ligne, pour créer, vendre et acheter des biens uniques. Voici un guide pratique pour vous aider à comprendre les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez les Services :

Nos règles de la maison pour tout le monde. En utilisant l’un quelconque de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et notre Règlement concernant la non-discrimination.

Notre Règlement des vendeurs. Si vous mettez en vente des articles, quels qu’ils soient, par l’intermédiaire de nos Services, ce règlement s’applique à votre égard. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Notre Règlement des acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur le site ou effectuer des achats, ce règlement s’applique à votre égard. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Notre Règlement des tiers. Ce règlement s’applique aux détenteurs de propriété intellectuelle, utilisateurs de l’API d’Etsy, aux affiliés et à quiconque demande des informations à Etsy.

Divulgation des classements dans la recherche et la publicité Ceci est un bref résumé de la façon dont Etsy organise les résultats de recherche et de publicité qui pourraient inclure Votre Contenu.

L’ensemble de ces règlements fait partie de nos Conditions, assurez-vous donc de lire ceux qui vous concernent. Bien sûr, il vous faut encore lire le reste du présent document car il s’applique à tout le monde !

3. Vos informations personnelles

Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont collectées, utilisées et partagées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement. Lisez-le donc ici.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par Etsy et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés, conformément à la loi de l’Union européenne, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non Etsy, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.  

Cependant, si vous (en tant que vendeur) et Etsy êtes considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles des acheteurs, et si Etsy fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer d'autres frais suite à une action (ou un défaut d'action) de votre part en tant que contrôleur de données commun des informations personnelles des acheteurs, vous acceptez de défendre et d’indemniser Etsy conformément à la Section 9 ci-dessous.

4. Votre compte Etsy

Vous devez créer un compte sur Etsy pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes Etsy :

A.  Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services. Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services d’Etsy uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser Etsy ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte, et il peut exister des produits ou services commerciaux que vous pouvez envisager d’utiliser pour limiter l’accès des mineurs à certains contenus en ligne. Pour en savoir plus, consultez le Règlement concernant les mineurs d’Etsy.

B.  Soyez honnête avec nous. Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit.

C.  Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions d’une autre manière.

D. Vous êtes responsable de votre compte. Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. Les comptes ne sont généralement pas transférables.

E. Protégez votre mot de passe. Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité. Cet article d’aide contient des informations sur la façon dont vous pouvez améliorer la sécurité de votre compte.

F. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation. Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et Etsy.

G. Litiges et appels. Pour participer à notre système de litiges (décrit à la Section 10), ou pour faire appel d'une mesure prise par Etsy, vous devez disposer d'un compte.

Cet article d’aide détaillé devrait répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l’ouverture d’un compte sur Etsy.

5. Votre Contenu

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).

A.  Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de toutes les parties de Votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.

B.  Autorisation d’utiliser Votre Contenu. En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Etsy et, si Etsy l'autorise à sa seule discrétion, à des tierces parties, une licence permettant de l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Etsy à fonctionner et à se développer. Ainsi, nous n’enfreindrons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à le promouvoir. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, Etsy pourra offrir, à vous ou à des acheteurs Etsy, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits ou avec d'autres fiches produits disponibles sur Etsy.

C.  Droits que vous conférez à Etsy. (Voici la version en langage juridique de la section précédente). En publiant Votre Contenu, vous conférez à Etsy et, si Etsy l'autorise à sa seule discrétion, à des tierces parties, une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de Votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Etsy, votre boutique Etsy, d'autres boutiques et fiches produits, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services d’Etsy, de nos partenaires, de sites web tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de Votre Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour qu’Etsy continue à fonctionner. Considérez ces exemples : si vous téléchargez une photo ou une vidéo de fiche produit dans votre boutique Etsy, nous avons le droit de l’afficher aux acheteurs, et nous pouvons la redimensionner ou l’améliorer pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur se servant de notre application mobile ; si vous publiez une description en anglais, nous pouvons la traduire en français de sorte qu’un acheteur parisien puisse découvrir l’histoire de votre article ; et si vous publiez une magnifique photo ou vidéo de votre dernier collier fait main, nous pouvons la mettre à la une (souvent avec le nom et l’image de votre boutique) sur notre page d’accueil, dans l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et Etsy.

D. Signalement du contenu non autorisé. Etsy a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur les Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez suivre les étapes indiquées dans notre Règlement concernant la propriété intellectuelle. Si votre contenu est présumé violer la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un signalement de violation respectant nos conditions, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.

E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services d’Etsy (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant notre Règlement concernant les articles interdits, Règlement de la communauté, ou toute partie de nos Conditions d’utilisation. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.

6. Votre utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services. Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :

A.  N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Il vous incombe, par exemple, d’obtenir les permis ou licences requis pour votre boutique, et de respecter les exigences légales applicables dans les juridictions applicables. Cela comprend la vente et la livraison de vos articles, par exemple la vérification de l’âge au moment de la livraison, dans les pays où la loi l’exige. Vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit ; vous devez respecter notre Règlement concernant les sanctions et ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers Etsy, un autre utilisateur Etsy ou une tierce partie.

B.  Payez vos factures. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à Etsy. A l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Le cas échéant, Etsy calculera, collectera et reversera la Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA ainsi que la taxe de vente. Certains pays peuvent utiliser d’autres termes pour la TVA, par exemple la TPS (Taxe sur les produits et les services), mais nous désignerons la TVA, la TPS et toutes taxes de ventes locales de manière collective par le terme « TVA ». Consultez cette FAQ ainsi que notre Règlement concernant les frais et les paiements pour plus d'informations sur les taxes, y compris les détails des taxes qu'Etsy collecte et reverse au nom des vendeurs. Vos frais, factures, taxes et la manière dont vous pouvez les payer font l’objet d’une explication complète dans notre Règlement concernant les frais et les paiements.

C.  Ne nous volez pas notre Contenu. Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services (y compris la propriété intellectuelle d'Etsy et le contenu vendeur) sans notre autorisation expresse. Si vous souhaitez utiliser notre API, veuillez suivre nos Conditions d’utilisation de l’API.

D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus, un nombre excessif de requêtes sur notre site ou notre plate-forme, ou d’autres codes informatiques nuisibles.

E. Respectez notre Règlement concernant les marques. Le nom « Etsy » et les autres marques, expressions, logos et créations d’Etsy que nous utilisons dans le cadre de nos Services (les Marques Etsy), sont des marques, des marques de service ou des présentations commerciales d’Etsy aux Etats-Unis et dans d’autres pays. Si vous souhaitez utiliser nos marques, vous acceptez de respecter notre Règlement concernant les marques.

F. Partagez vos idées. Nous adorons vos suggestions et vos idées ! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres matériaux que vous soumettez à Etsy (à l'exclusion de Votre Contenu ou des articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.

G. Communiquez avec nous en ligne. De temps à autre, Etsy vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter notre Règlement concernant les communications électroniques, qui décrit la manière dont nous vous fournissons ces informations. Ce règlement indique que nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique (email par exemple) au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier (préservons l’environnement), et que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.

7. Résiliation

Résiliation de votre part. Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte Etsy à tout moment à partir des paramètres de votre compte. Vous trouverez des informations supplémentaires dans cet article d’aide. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par Etsy. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes qu’Etsy considère comme étant associés à votre compte) et votre accès aux Services si nous avons des raisons de croire que vous, Votre Contenu ou votre utilisation des Services ne respecte pas nos Conditions d’utilisation. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. En général, Etsy vous avertira que votre compte a été résilié ou suspendu, sauf si vous avez enfreint nos Conditions à répétition ou si nous avons des raisons légales ou réglementaires nous empêchant de vous avertir.

Si vous-même ou Etsy résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.

Nous pouvons interrompre les Services Etsy se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services pour vous, tout ou partie des utilisateurs, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris celles énoncées dans les règlements d’Etsy en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.

Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

8. Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)

Les articles que vous achetez. Vous comprenez qu’Etsy ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos places de marché sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Etsy ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité, leur authenticité ou leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Etsy de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Etsy n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne contrôlons pas les utilisateurs de nos Services, sauf pour vérifier qu'ils respectent certaines obligations légales et en matière de conformité, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez vigilant et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement. Cet article d’aide propose des conseils utiles sur les rencontres en personne.

Les services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Etsy n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Cartes cadeaux et promotions. Vous reconnaissez qu’Etsy n’offre aucune garantie concernant le solde de votre carte cadeau, et n’est pas responsable de tout accès non autorisé à, ou modification, vol ou destruction d’une carte cadeau ou d’un code de carte cadeau suite à une action de vous-même ou d’une tierce partie. Vous reconnaissez également que nous pouvons suspendre ou interdire l’utilisation de votre carte cadeau si celle-ci ou le code de votre carte cadeau a été déclaré perdu ou volé, ou si nous pensons que le solde de votre carte cadeau est utilisé de manière suspecte, frauduleuse ou d’une autre manière non autorisée. Si le code de votre Carte cadeau cesse de fonctionner, le seul moyen pour nous de résoudre ce problème est d’émettre un code de remplacement. En participant à une offre spéciale ou à une promotion, vous acceptez de ne pas pouvoir déclarer, plus tard, que les règles de cette offre spéciale ou de cette promotion étaient ambigües.

9. Indemnisation (et ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)

Nous espérons que cela ne se produira jamais, mais si Etsy fait l’objet de poursuites ou reçoit une réclamation, un avis ou une demande suite à une action (ou un défaut d'action) de votre part, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie, sans limitation, que vous défendrez, rembourserez, compenserez et exonérerez Etsy (et tous nos employés, dirigeants, directeurs, mandataires, filiales et affiliés) de toutes allégations, réclamations, demandes, procès, pertes, responsabilités ou dépenses de toutes sortes (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation de ces Conditions d'utilisation, des articles que vous achetez ou vendez par le biais des Services et/ou de votre violation présumée ou réelle de toute loi ou de tous droits de tiers. Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

10. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services d’Etsy ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Système de litiges. Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction traitée par nos sites web ou nos applications mobiles peuvent utiliser notre système de litiges s'ils disposent d'un compte. Vous trouverez des informations détaillées sur le système de litiges dans cet article d’aide. A notre entière discrétion, Etsy tentera de vous aider à résoudre les litiges en toute bonne foi, mais ne prononcera pas de jugements ni ne prendra de décisions concernant les problèmes ou réclamations d'ordre juridique. Etsy n’est tenue par aucune obligation de résolution ou d'aide à la résolution des litiges.

Exonération de responsabilité d'Etsy. Vous dégagez Etsy de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes ainsi que dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou tiers.

11. Accord d'arbitrage et renonciation au recours collectif

Si vous n'êtes pas satisfait de nous, faites-le-nous savoir et nous essaierons ensemble et en toute bonne foi de résoudre votre problème. Cependant, si nous ne trouvons pas de solution, vous et Etsy (y compris nos employés, dirigeants, directeurs, mandataires, filiales et affiliés) acceptez de soumettre nos litiges exclusivement à un arbitrage individuel exécutoire, et ne vous poursuivrez pas mutuellement au tribunal devant un juge ou un jury, sauf dans les circonstances limitées décrites ci-dessous.

Cette Section 11 (que nous appellerons également l'« Accord d'arbitrage » ou l'« Accord ») s'applique uniquement si vous êtes un utilisateur basé en Amérique du Nord ou du Sud, et s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

Assurez-vous de lire attentivement cette section car elle affecte vos droits.

A.  Litiges que nous arbitrerons. Vous et Etsy acceptez l'arbitrage individuel obligatoire pour toutes les réclamations résultant des Services ou relatives à ceux-ci, à cette version ou aux versions précédentes des Conditions d'utilisation, à tous produits, données ou contenus achetés, vendus, offerts, consultés, affichés, transmis ou mis en vente par le biais des Services, et à des actions ou déclarations d'Etsy ou de ses utilisateurs, chaque cas incluant les litiges commençant avant la date d'entrée en vigueur de ces Conditions d'utilisation (chacun étant un « Litige »). Exception : chacun de nous peut (1) présenter des réclamations individuelles admissibles à un tribunal de proximité, à condition qu'elles restent dans le cadre de ce tribunal de proximité ; et (2) demander un redressement par voie d'injonction pour violation ou utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, les droits d'auteur et les brevets). Tous les autres Litiges doivent faire l'objet d'un arbitrage, ce qui signifie que vous et Etsy renoncez chacun à votre droit de poursuivre devant les tribunaux et d'avoir un procès au tribunal ou devant un jury.

B.  Renonciation au recours collectif et à l'action représentative. Vous et Etsy acceptez que chacun d'entre vous peut présenter une réclamation contre l'autre uniquement sur une base individuelle et non pas dans le cadre d'un recours collectif, d'une action représentative ou d'une action collective (et chacun de nous renonce à tous droits de présenter de telles réclamations). Chacun de nous peut uniquement demander ou obtenir un redressement individuel et, à l'exception des provisions de la Section 11.F (Arbitrage par groupes), les litiges entre nous ne peuvent être arbitrés ou consolidés avec ceux de toute autre personne ou entité. Si un tribunal (après épuisement de tous les recours en appel) décide qu'une partie quelconque de cette Section 11.B est inapplicable pour une réclamation ou une demande de redressement particulière (par ex. une mesure injonctive publique), alors uniquement cette réclamation ou cette demande de redressement spécifique sera séparée de l'arbitrage et pourra être entendue devant un tribunal (mais uniquement après que le médiateur aura émis une décision sur les réclamations et recours arbitrables).

C.  Résolution de litiges à l'amiable. Avant de déposer une demande d'arbitrage, vous et Etsy tenterez, en toute bonne foi, de résoudre le litige à l'amiable. Pour ouvrir la procédure de litige, vous devez envoyer un avis écrit individualisé (« Avis de litige ») à l'adresse disputeresolution@etsy.com avec (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre nom d'utilisateur et le nom de votre boutique (le cas échéant) ainsi que l'adresse email de votre compte, et (2) une description du Litige et de la façon dont vous voudriez qu'il soit résolu. Si Etsy a un Litige à vous soumettre, nous enverrons un Avis de litige avec les mêmes informations à l'adresse email de votre compte. Une fois qu'un Avis de litige complet a été reçu, son destinataire a 60 jours pour examiner les réclamations. Si, pendant cette période, l'une ou l'autre des parties demande une réunion de médiation, alors vous et Etsy devez coopérer pour planifier cette réunion par téléphone ou visioconférence. Vous et Etsy devrez participer personnellement et chacun de vous peut être accompagné d'un avocat, mais la réunion doit être individualisée, même si le même cabinet juridique représente de multiples parties. Pour les réclamations indiquées dans l'Avis de litige, toute prescription sera interrompue à compter de la date de réception de l'avis jusqu'à la plus éloignée de ces dates : (i) 60 jours, ou (ii) après que la réunion de médiation, requise dans les temps, ait eu lieu (« Période de résolution à l'amiable »). Une demande d'arbitrage ne peut pas être déposée jusqu'à ce que la Période de résolution à l'amiable soit terminée, et un tribunal peut prescrire le dépôt ou la poursuite d'un arbitrage en violation de cette Section.

D. Règles et procédures d'arbitrage. Pour initier un arbitrage, vous devez, ou nous devons, déposer une demande d'arbitrage auprès de l'Association américaine d’arbitrage (l'« AAA »). Vous pouvez envoyer toute demande d'arbitrage à Etsy par courrier à l'adresse : Etsy, Inc. c/o The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801. Si Etsy a un litige à vous soumettre, nous enverrons une demande d'arbitrage à l'adresse email de votre compte. Si l'AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer l'arbitrage en accord avec la Section 11, vous et nous sélectionnerons un autre fournisseur (et si nous ne pouvons nous mettre d'accord à ce sujet, un tribunal décidera).

L'arbitrage sera mené en anglais par un seul médiateur. L'audience d'arbitrage (le cas échéant) s'effectuera par visioconférence, à moins que l'une des parties demande une audience en personne et que le médiateur accepte. Si une audience en personne est requise, elle se tiendra dans votre comté de résidence (pour les résidents des Etats-Unis), dans le Comté de New York, New York (pour les résidents des pays autres que les Etats-Unis) ou selon ce qui est déterminé par le médiateur (dans le cas d'arbitrage par groupes).

L'arbitrage se fera dans le cadre des Règles d’arbitrage du consommateur de l'AAA, telles que modifiées par cet Accord. Cependant, si vous utilisez les Services en tant qu'entreprise et que vos réclamations ou celles d'Etsy dépassent 75 000 USD, les Règles d’arbitrage commerciales de l'AAA s'appliqueront, telles que modifiées par cet Accord. Comme dans une cours de justice, le médiateur appliquera les lois en vigueur, tout avocat devra respecter la Règle fédérale de procédure civile 11(b), et le médiateur pourra imposer toute sanction disponible dans la Règle 11 de la réglementation de l'AAA ou dans toute autre loi applicable. Le médiateur appliquera aussi la prescription et d'autres défenses basées sur des échéances dans le temps, les offres de jugement/compromis et les règles de prise en charge des frais de justice de la partie adverse (fee-shifting), comme le ferait un tribunal.

Le médiateur disposera de l'autorité exclusive pour résoudre tous les problèmes, à l'exception du fait qu'un tribunal dispose de l'autorité exclusive de prendre des décisions concernant les problèmes liés au caractère arbitrable d'un litige, à la force exécutoire de toute partie de cette Section 11 (Accord d'arbitrage et renonciation au recours collectif), et à la conformité de l'une ou l'autre des parties avec la Section 11.C (Résolution de litiges à l'amiable). Sauf dans le cadre de la Section 11.F (Arbitrage par groupes), le médiateur pourra accorder des dommages et autres redressements uniquement en faveur du requérant individuel, et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la ou les réclamations individuelles du requérant. Le médiateur ne sera pas soumis aux décisions prises dans le cadre d'autres arbitrages. Les dommages accordés par le médiateur seront finaux et exécutoires pour vous et Etsy. Le jugement sur les dommages pourra être rendu devant tout tribunal compétent.

E. Frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais relatifs au dépôt de la réclamation, à la gestion du cas, à l'administration, à l'audience et au médiateur (les « Frais d'arbitrage ») sera soumis aux règles et aux barèmes des frais de l'AAA, sauf indication contraire dans cet Accord d'arbitrage. Si vous êtes un consommateur et que votre portion des Frais d'arbitrage dépasse ce que vous paieriez à un tribunal, merci de nous en informer et Etsy paiera la différence en votre nom.

F. Arbitrage par groupes. Pour assurer une résolution efficace des litiges, si, dans une période de 90 jours, au moins 25 requérants soumettent des Avis de litige ou des demandes d'arbitrage contenant des réclamations similaires (c'est-à-dire contenant des faits ou évènements, et des questions juridiques, identiques ou similaires) et sont représentés par le même avocat ou un avocat associé, les litiges doivent être arbitrés par groupes allant jusqu'à 50 requérants chaque (un « Groupe »). Plus particulièrement, sur préavis de l'une ou l'autre des parties, l'AAA rassemblera les requérants en : (1) un seul Groupe (dans le cas de 25 à 50 requérants), ou (2) des Groupes de 50 requérants chaque, avec un dernier Groupe, plus petit, constitué de tous les requérants restants (dans le cas où le nombre de requérants dépasse 50). L'AAA fournira ensuite la résolution pour chaque Groupe sous la forme d'un seul arbitrage groupé avec un seul médiateur nommé par l'AAA, un seul ensemble de Frais d'arbitrage et une seule audience (le cas échéant) par Groupe effectuée par visioconférence (ou dans un lieu choisi par le médiateur). Les parties coopéreront en toute bonne foi pour implémenter ce processus et réduire le temps et les coûts de l'arbitrage au minimum. Toutes contestations des décisions administratives de l'AAA seront entendues par un unique médiateur de procédure. Si cette Section 11.F est considérée comme inapplicable pour le cas d'un requérant ou Groupe particulier, elle sera séparée pour ce requérant ou ce Groupe, et ces parties effectueront l'arbitrage via une procédure individuelle.

G. Refus de participer. Vous disposez d'un droit limité de refus de participation à cet Accord d'arbitrage (à l'exclusion de la Section 11.I). En particulier, si vous êtes un nouvel utilisateur de nos Services, vous pouvez refuser de participer à cet Accord d'arbitrage sous 30 jours après avoir accepté les Conditions d'utilisation pour la première fois. Si vous êtes un utilisateur existant de nos Services, vous pouvez refuser de participer sous 30 jours après la date d'entrée en vigueur (mentionnée ci-dessus). Pour refuser de participer, vous devez envoyer à l'adresse arbitrationoptout@etsy.com et dans les délais un email contenant votre nom, l'adresse email de votre compte, votre nom d'utilisateur et le nom de votre boutique (le cas échéant), ainsi qu'une demande de ne pas participer à l'arbitrage. Si votre refus de participer est valide, ni Etsy ni vous-même ne serez dans l'obligation d'arbitrer dans le cadre de cet Accord d'arbitrage (ou de toute version précédente de celui-ci), mais le reste des Conditions d'utilisation (et tous les autres accords passés entre nous) s'appliqueront à vous. Si nous mettons ces Conditions d'utilisation à jour après votre refus valide de ne pas participer, nous continuerons à respecter votre choix, mais de telles mises à jour ne constitueront pas de nouvelles opportunités de refuser de participer à l'arbitrage.

H. Futurs changements de cet Accord d'arbitrage. Etsy vous informera de changements importants dans cet Accord d'arbitrage au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez rejeter les futurs changements à l'Accord d'arbitrage en adressant un email à arbitrationchanges@etsy.com sous 30 jours après réception du préavis, en indiquant votre nom, l'adresse email associée à votre compte, et votre ou vos comptes Etsy. Dans le cas contraire, vous serez soumis à ces changements et l'Accord d'arbitrage modifié s'appliquera à tous les Litiges entre vous et Etsy, y compris ceux apparaissant avant la date d'entrée en vigueur des changements, mais à l'exclusion de toute réclamation dont l'arbitrage est en attente (ou au tribunal, si cela est autorisé) à la date d'entrée en vigueur. Si vous rejetez un changement, vous serez soumis à la version la plus récente de l'Accord d'arbitrage en vigueur avant le changement que vous avez rejeté.

I. Choix de législation et d'instance judiciaire. Etsy est basée à New York, donc pour toutes réclamations entre vous et Etsy n'étant pas soumises à un arbitrage, vous et Etsy acceptez chacun de régler ces réclamations exclusivement dans une cour d'Etat ou fédérale du comté de New York, Etat de New York, et de vous soumettre à la compétence personnelle de ces cours. Exception : si vous déposez votre plainte dans un tribunal de proximité, cela peut être effectué dans votre comté de résidence. Sauf si cela est interdit par la loi, ces Conditions d'utilisation et tous les litiges survenant entre nous seront régis exclusivement par la législation de New York, sans égard aux principes régissant les conflits de lois, et par la législation fédérale des Etats-Unis (y compris la loi Federal Arbitration Act). Pour être clair, cette Section 11.I continuera de s'appliquer même si votre refus de participer à l'arbitrage est valide dans le cadre de la Section 11.G.

12. Résolution des litiges (Reste du monde)

Cette Section 12 s'applique si votre pays de résidence principale ou d'établissement de votre entreprise est situé en Europe (y compris dans l'Espace Economique Européen, en Suisse et au Royaume-Uni), en Asie, en Australie ou en Afrique. Comme votre contrat est avec Etsy Ireland UC, nous acceptons chacun que les Conditions d'utilisation et tout litige entre nous seront régis exclusivement par la législation irlandaise et tranchés exclusivement par les tribunaux irlandais, sauf dans le cas où cela est interdit par la loi. Si vous êtes un consommateur individuel, vous pouvez avoir le droit d'invoquer les lois contraignantes de protection des consommateurs de votre pays de résidence et/ou d'intenter des poursuites pénales dans les tribunaux de ce pays. Si Etsy se voit dans l'obligation d'exercer ses droits à votre encontre en tant que consommateur individuel, nous effectuerons cela uniquement dans votre pays de résidence. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Si un litige survient entre vous et Etsy, nous vous encourageons à contacter l'équipe d'assistance Etsy afin de tenter de trouver une solution et/ou de suivre le processus de Résolution de litiges à l'amiable mentionné à la Section 11.C ci-dessus. Pour les vendeurs de l'UE, vous pouvez consulter les informations concernant le Règlement P2B ici et faire état de vos préoccupations concernant le P2B ici. Vous ou Etsy pouvez également soumettre les litiges admissibles à une médiation par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), ou à une résolution via la plate-forme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

13. Changements dans ces Conditions d’utilisation

Il est possible que nous mettions à jour ces Conditions d'utilisation de temps à autre, y compris que nous ajoutions des conditions complètement nouvelles et que nous supprimions des conditions existantes. Si les modifications sont importantes, nous vous en informerons à l'avance en les publiant par l’intermédiaire des Services et/ou en vous envoyant un email ou un message les concernant. Votre utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez fermer votre compte.

14. Quelques subtilités juridiques

Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et Etsy concernant les Services. Sauf dans les cas prévus à la Section 11, si toute partie des Conditions d'utilisation est jugée comme étant non valide ou inapplicable, cette partie sera limitée au minimum nécessaire et séparée de sorte que le reste des Conditions demeure pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

15. Coordonnées

En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : legal@etsy.com.

Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.

Mise à jour : 30 nov. 2023